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Droit de la famille

Droit de la famille

Vous avez trouvé l'âme soeur, et la vie vous conduira à conclure ensemble certains contrats (location, achat, emprunt...) qui vous engageront et parfois pour longtemps et pour des sommes importantes...

Les conséquences vont varier selon le régime juridique de votre couple :

  • concubinage : chacun est seul propriétaire de ce qu'il achète seul et responsable des dettes qu'il contracte seul. Avant de signer tout engagement ou de faire quelque paiement que ce soit, il faut avoir bien examiné le régime juridique de l'achat (achat en nom propre, en société....) et le portée des engagements de chacun. Et en cas de décès les concubins ne sont pas reconnus héritiers par la loi, un testament est possible mais les droits de succession sont très élevés à savoir 6O% (Sur 100 Euros transmis entre concubins, l'Etat prélèvera 60 Euros de droits de succession..). Il faut donc étudier les pistes adaptées à votre situation : assurance vie...
  • Pacte Civil de solidarité : Conclure un PACS pourra être une solution dans certains cas mais attention à la rédaction de la convention. En cas d'héritage grâce à un testament, le partenaire survivant sera exonéré de droits de succession.
  • Mariage : Pour bénéficier du statut juridique le plus complet il faudra vous marier, mais le fonctionnement financier de votre couple dépendra du régime matrimonial que vous aurez choisi : communauté de biens réduite aux acquêts, séparation de biens...
  • Il est donc important avant de se marier de nous consulter afin d'examiner le régime le mieux adapté à votre situation. De plus pour se protéger en cas de décès, il sera peut être nécessaire de signer une donation entre époux. Dans tous les cas, n'hésitez pas à nous consulter, de nombreuses réformes récentes ont été adoptées et mieux vaut éviter un mauvais choix.