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Droit fiscal

Droit fiscal

Dans le cadre de votre vente êtes vous soumis à l'impôt sur les plus values ?

Quelques éléments de réponse ...

Depuis le 1ier Janvier 2004, dans tout acte de vente de tout bien immobilier, le « vendeur » doit :

  • soit simplement déclarer que la vente est exonérée de toute plus value.
  • soit déclarer que la vente génère une plus value et verser le montant de l'impôt dû au titre de cette plus value.

Les principaux cas d'exonération de plus value sont:

  • vous êtes résident fiscal en France et le bien immobilier constitue au jour de la vente votre résidence principale (ou a constitué jusqu'au jour de la mise en vente votre résidence principale si la vente intervient dans l'année de cette mise en vente).
  • le bien immobilier est vendu pour un prix inférieur à 15000,00 Euros.
  • Vous êtes propriétaire depuis plus de 15 ans.

Si la vente n'est pas exonérée de plus value, l'impôt sur la plus value est calculé selon une méthode très précise, certains éléments sont admis en déduction d'autres pas, n'hésitez pas à nous consulter afin de procéder ensemble au calcul exact de cet impôt.