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TVA immobilière : Que change la réforme pour un particulier qui achète un terrain à bâtir ?

Législation immobilière
En matière d’acquisition de terrain à bâtir, il faut aujourd’hui distinguer deux cas. Soit le terrain est vendu par un particulier. La réforme est alors sans conséquence : comme par le passé, seuls les droits d’enregistrement sont exigibles, pas la TVA. Soit le terrain est acheté auprès d’un professionnel. Le vendeur doit ici payer la TVA (en principe au taux de 19,6 %). L’acquéreur, quant à lui, doit payer les droits d’enregistrement au taux de 5,09 (voire au taux réduit de 0,715 % si certaines conditions sont remplies).