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TVA immobilière : Depuis quand la réforme est-elle applicable ?

Législation immobilière
Les pouvoirs publics ont voulu aller vite : votée en février 2010, la loi est applicable à toutes les ventes conclues depuis le 11 mars dernier. C’est en principe la date de signature de l’acte notarié qui doit être prise en compte, pas celle du compromis. Même si ce dernier a été signé avant le 11 mars 2010, les nouvelles règles sont applicables à l’opération.

Dans certains cas, cela peut remettre l’équilibre économique voulu par le vendeur et l’acheteur. Le changement de la législation pourrait notamment modifier les coûts supportés par les parties. L’administration fiscale a voulu anticiper la difficulté : elle admet que les parties puissent demander le maintien des règles en vigueur au jour de la signature du compromis.