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Informations juridiques

Catégorie Législation immobilière
Les pouvoirs publics ont voulu aller vite : votée en février 2010, la loi est applicable à toutes les ventes conclues depuis le 11 mars dernier. C’est en principe la date de signature de ...
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Catégorie Législation immobilière
Au fil des années, la législation française en matière de TVA immobilière était devenue compliquée. Les pouvoirs publics ont donc voulu à la fois la simplifier et harmoniser notre droit avec ...
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Catégorie Vente d'un bien immobilier
Les documents nécessaires pour la vente de votre bien immobilier afin de procéder aux vérifications d'usage et d'assurer une parfaite sécurité au vendeur et à l'acquéreur. - Copie de votre ...
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Catégorie Législation immobilière
La loi nouvelle procède à une réécriture complète des dispositions relatives à la TVA immobilière. Désormais, pour déterminer le régime fiscal d’une acquisition immobilière, il faut ...
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Catégorie Législation immobilière
En matière d’acquisition de terrain à bâtir, il faut aujourd’hui distinguer deux cas. Soit le terrain est vendu par un particulier. La réforme est alors sans conséquence : comme par le ...
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Catégorie Achat d'un bien immobilier
L’investissement fait ensemble par les membres du couple leur appartiendra à tous les deux. Peu importe leur statut : mariés, pacsés ou bien encore concubins. En réalité, pour savoir si la ...
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Catégorie Achat d'un bien immobilier
Il faut bien savoir que la propriété d’un bien n’est pas attribuée en fonction du financement du prix d’acquisition ; elle dépend surtout des clauses de l’acte de vente. Si celui-ci ...
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Catégorie Achat d'un bien immobilier
Si rien n’a été prévu lors de l’investissement, diverses solutions restent envisageables. Elles dépendent du régime juridique du couple : changement de régime matrimonial pour les époux, ...
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