Les documents nécessaires pour la vente de votre bien immobilier afin de procéder aux vérifications d’usage et d’assurer une parfaite sécurité au vendeur et à l’acquéreur.
– Copie de votre titre de propriété (acte d’acquisition, de donation…).
– Si le bien immobilier fait partie d’un lotissement, copie du règlement du lotissement.
– Copie de votre taxe foncière.
– Si possible copie des plans du bien immobilier.
– Diagnostic relatif à l’amiante sauf exceptions.
– Diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures pour tout immeuble ayant été construit avant le 31 décembre 1947, établi depuis moins de six mois au jour de la signature de l’acte authentique de vente.
– Un état parasitaire indiquant la présence ou non de termites établi depuis moins de trois mois au jour de la signature de l’acte authentique de vente. Actuellement le Doubs n’est pas encore classé en zone à risque donc diagnostic pas encore obligatoire.
– le Diagnostic des performances énergétiques obligatoire. (sauf exceptions)
– l’état de l’installation intérieure électrique si celle ci a plus de 15 ans.
– l’état de l’installation intérieure de gaz si celle ci a plus de 15 ans.
– l’état des risques naturels et technologiques, établit notamment à l’aide de « www.prim.net ».
– Précision si la piscine est dotée ou non d’un dispositif de sécurité normalisé.
– indication du raccordement ou non au réseau d’assainissement s’il en existe un.
– En cas de présence d’un locataire, la copie du bail et état des lieux et du congé s’il y a lieu.
– Pour les lots dépendant d’une copropriété. (appartement…)
– Superficie loi Carrez : Obligation du vendeur de déclarer la superficie la superficie de la partie privative du ou des lots concerné.
– Copie du règlement de copropriété et modificatifs.
– Copie des deux dernières assemblées générales de copropriété afin de connaître les éventuels travaux en cours.
– Pour les biens immobiliers construits achevés depuis moins de 10 ans.
– Copie du permis de construire, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité.
– Copie des assurances décennales et dommage ouvrage si celles ci ont été souscrites.
– Pour les biens immobiliers achevés depuis moins de 5 ans : copie des factures de travaux.
Vous ne disposez pas de ces éléments ? Aucun souci, N’hésitez pas à nous en informer des l’ouverture de votre dossier, Mes Christian et Olivier ZEDET seront la pour vous aider à obtenir ces documents.
Ps : liste non exhaustive n’engageant pas la responsabilité des notaires, chaque dossier devant être examiné.